Conditions Générales de Vente (CGV)

Le Client remplit le formulaire de contact disponible sur le site en fournissant ses informations de contact (nom, prénom, email).

Suite à la réception du formulaire de contact, le Prestataire transmet au Client un questionnaire détaillé permettant de préciser :

• Les caractéristiques techniques du projet (plans, dimensions, contraintes structurelles)

• Les éléments visuels de référence (photos de l'existant, inspirations, ambiances souhaitées)

• Les besoins fonctionnels et contraintes d'usage

• Le budget précis et le planning de réalisation

La complétude de ce questionnaire détaillé conditionne l'étude de la demande par le Prestataire.

Sur la base du questionnaire complété, le Prestataire analyse la faisabilité du projet et recommande l'offre la plus adaptée parmi les formules disponibles (Essentiel, Equilibre, Premium).

Une proposition personnalisée est transmise au Client par email sous 48 heures ouvrées en moyenne. En cas de forte affluence ou de questionnaire incomplet nécessitant des clarifications, ce délai peut être porté à 72 heures. Le Client en sera informé par email.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande si le projet ne correspond pas à son domaine de compétence ou si les éléments fournis sont insuffisants.

Le paiement intégral de l'offre déclenche le début immédiat de l'exécution de la prestation. Dès réception du paiement, le Prestataire :

• Procède à l'analyse approfondie des éléments fournis dans le questionnaire

• Planifie un échange avec le Client (en visioconférence) pour affiner les derniers détails du projet

• Débute la phase de conception des propositions d'aménagement

Durant la réalisation du projet, le Prestataire se réserve le droit de contacter le Client pour tout besoin d'information ou détail complémentaire nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

Le Client s'engage à répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations du Prestataire, sous peine de suspension du délai d'exécution tel que défini à l'article 9.3.

Aucune prestation ne débute sans paiement intégral de l'offre par le Client et réception d'un questionnaire détaillé suffisamment complet pour permettre la réalisation du projet.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Au moment de la validation du paiement, le Client demande expressément que l'exécution de la prestation de services commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Le Client reconnaît avoir été informé qu'en cas d'exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il perdra son droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation.

L'exécution de la prestation débute immédiatement après la réception du paiement et comprend :

• L'analyse détaillée du questionnaire détaillé fourni et des éléments transmis

• La planification et la réalisation de l'échange de cadrage avec le Client

• Le démarrage de la phase de conception des propositions d'aménagement

Si le Client exerce son droit de rétractation après le début d'exécution mais avant la livraison complète de tous les fichiers finaux, il sera redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

Le montant proportionnel sera calculé selon les étapes suivantes :

• Analyse du questionnaire détaillé et planification : 20% du montant total

• Échange de cadrage réalisé : 30% du montant total

• Conception en cours (premiers visuels présentés) : 60% du montant total

• Livraison partielle avec révisions en cours : 80% du montant total

Le droit de rétractation est perdu en cas d'exécution complète de la prestation avant la fin du délai de 14 jours.

La prestation est considérée comme pleinement exécutée lors de la livraison de l'ensemble des fichiers finaux (visuels 3D, plans, documents techniques, estimations) conformes au cahier des charges validé, que le Client ait ou non utilisé l'intégralité de ses révisions incluses dans la formule choisie.

Les révisions non utilisées ne constituent pas une prestation incomplète et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par courrier postal à : 1 le Clos Marin - 50690 - Saint-Martin-le-Gréard

• Par email à : contact@chiffretonprojet.fr

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le Prestataire remboursera la totalité des sommes versées (ou le montant proportionnel en cas d'exécution partielle) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et sans frais supplémentaires pour le Client.

« À l'attention de BENJAMIN RENARD, 1 le Clos Marin, contact@chiffretonprojet.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

• Commandé le : [DATE]

• Nom du Client : [NOM PRÉNOM]

• Adresse du Client : [ADRESSE]

Date : [DATE]

Signature (uniquement en cas de notification papier) : »

Le délai standard d'exécution est de 7 à 10 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (plans, photos, brief validé).

En cas de retard de livraison supérieur à 5 jours ouvrés imputable exclusivement au Prestataire, le Client bénéficiera d'une révision supplémentaire offerte, sans préjudice de son droit de résolution prévu à l'article L216-1 du Code de la consommation.

Tout retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le Client (plans, photos, réponses aux questions, validation des étapes intermédiaires) suspendra d'autant le délai d'exécution.

En l'absence de réponse du Client pendant plus de 15 jours calendaires malgré relance, le Prestataire se réserve le droit de clôturer le projet sans remboursement des sommes versées.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d'un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (catastrophe naturelle, pandémie, panne informatique majeure, défaillance de prestataire technique essentiel).

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. Si l'empêchement est définitif ou si le retard justifie la résolution, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées seront remboursées au prorata du service non exécuté.

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (visuels 3D, plans, croquis, moodboards) conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le règlement intégral de la prestation confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, pour le territoire français, et pour une durée illimitée.

Cette licence comprend le droit de :

• Reproduire les visuels pour un usage personnel et privé

• Communiquer les visuels aux artisans et prestataires intervenant sur le projet de rénovation/aménagement du Client

• Archiver les fichiers sur supports numériques personnels

Sauf accord écrit préalable du Prestataire, le Client s'interdit de :

• Utiliser les créations à des fins commerciales (revente, location, exploitation publicitaire)

• Modifier, transformer ou créer des œuvres dérivées

• Céder ou concéder une sous-licence à des tiers

• Diffuser publiquement les visuels sur des plateformes ouvertes

Le Prestataire conserve son droit moral de paternité. Le Client autorise le Prestataire à mentionner les visuels dans son portfolio et communications professionnelles, sauf opposition écrite du Client dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

Les prestations de conseil en aménagement d'intérieur et de modélisation 3D constituent des prestations intellectuelles soumises à une obligation de moyens.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession.

La prestation se limite au conseil et à la production de visuels 3D. Le Prestataire n'intervient pas dans :

• La réalisation physique des travaux d'aménagement

• Le choix final des matériaux et mobiliers

• La coordination des artisans et entreprises

• Le contrôle de conformité des travaux réalisés

• La responsabilité de l'exécution physique des travaux incombe exclusivement au Client et aux professionnels qu'il mandate.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, cette responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles au jour de la conclusion du contrat.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des écarts entre les visuels 3D et le rendu final des travaux (variations de teintes, textures, luminosité réelles, variation des métrés et non régularité des surfaces)

• Des malfaçons ou non-conformités dans l'exécution des travaux par des tiers

• Des choix d'aménagement effectués par le Client contre l'avis du Prestataire

• Des dommages indirects (perte de jouissance, préjudice d'image)

• Les présentes limitations s'appliquent dans les limites autorisées par les dispositions impératives du Code de la consommation.